Conditions générales de vente

 

167 Rue De La Fontaine 33290 LE PIAN MEDOC
EURL – Au Capital de : 1€
R.C.S. Bordeaux B 852 934 058
N° SIRET : 85293405800011
TVA intracommunautaire : FR95852934058
Code NAF : 4932Z
Site internet : https://www.atlanticdriverprestige.com
Responsable légal : Julien Girot
Contact e-mail : contact@atlanticdriverprestige.com

PRÉAMBULE

Les présentes conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Atlantic Driver Prestige ., au capital de 1€, dont le siège social est 167 Rue De Le Fontaine 33290 Le Pian Médoc, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 852 934 058.
contact@atlanticdriverprestige.com +33660551571
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les
véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. Atlantic Driver Prestige s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

TARIFS
Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable uniquement s’il ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée, les tarifs s’entendent TTC (TVA 10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%) et sont toujours mentionnés en euros, et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le carburant, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les prestations offertes à bord (tablette Wifi, boissons, bonbons, journaux…)..

RÉSERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant Atlantic Driver Prestige .Via le module de réservation, par téléphone, par SMS, par e-mail. La réservation doit être effectuée au plus tard 04h00 avant le début de la dite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé, toute réservation doit mentionner obligatoirement :
– Nom ou dénomination sociale de la société
– Nom et coordonnées téléphoniques du client
– Date, heure et lieu de la prise en charge du client

ANNULATION

Toute annulation parvenue dans un délai inférieur à 48h heures avant la dite
prestation, engagera des frais.
– A moins de 48 heures facturation de 50% de la prestation
– A moins de 24 heures facturation de 100% de la prestation
Pour une mise à disposition :
– A moins de 72 heures facturation de 25% de la prestation
Il est de votre devoir de prévenir la société Atlantic Driver Prestige en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.

RESPONSABILITÉ

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. Atlantic Driver Prestige se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger. Pénalités de salissures : 100€

DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute au jour et à l’heure fixé entre le client et la société Atlantic Driver Prestige et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.

MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.

RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables à la réservation ou à la prise en charge sauf pour les clients « pro », le client professionnel devra honorer le paiement sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. . Les modes de règlements acceptés sont soit espèces, soit carte bancaire ou virement ou bien par l’envoie d’un lien de paiement sécurisé de Atlantic Driver Prestige. Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 35€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement. Pour une mise à disposition un acompte de 30% sera demandé à la réservation.

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
Atlantic Driver Prestige ne peut être tenu responsable des retards dus à des
circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations,
embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité. Atlantic Driver Prestige reconnait l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule. Le transport d’animaux est normalement interdit sauf : pour les chiens des non-voyants et si Atlantic Driver Prestige en a été informé au préalable et en a validé l’autorisation.
Atlantic Driver Prestige ne sera tenu comme responsable de la perte ou de
l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités, il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai.

ASSURANCE

La responsabilité de Atlantic Driver Prestige est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

DONNÉES PERSONNELLES

Atlantic Driver Prestige s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les
informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.

SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de baguages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque baguage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.

LITIGES

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après
l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le
tribunal de commerce de BORDEAUX.

MODIFICATION DES CGV

Atlantic Driver Prestige se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son
désaccord dans un délai de trente jours.

ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.